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Licenciement CDD

Écrit par les experts Ooreka |

Le CDD comporte par définition un terme, l'employeur et le salarié peuvent toutefois en sortir avant l'échéance.

Un licenciement n'entraîne pas les mêmes procédures et conséquences pour un CDI, un apprenti ou un CDD.

Licenciement CDD : 4 cas légaux

Il existe 4 moyens de rupture d'un contrat à durée déterminée :

LICENCIEMENT EN CDD : 4 MOYENS DE ROMPRE UN CDD
Moyens de rupture Caractéristiques
Démission
  • La rupture est à l'initiative du salarié.
  • Elle est possible à la condition sine qua non que le salarié justifie d'une embauche dans le cadre d'un CDI.
  • Dans ces conditions, le salarié doit respecter le préavis légal, sauf dispense de la part de l'employeur.
Rupture amiable
  • La rupture est décidée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
  • Cette procédure, contrairement à la procédure de rupture conventionnelle d'un CDI, est mise en œuvre librement.
  • On parle de licenciement à l'amiable.
Faute grave ou lourde La faute de l'employeur comme celle du salarié justifie la rupture anticipée du CDD. On parle de licenciement pour faute grave ou de licenciement pour faute lourde.
Force majeure Il s'agit de l'événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la personne de l'employeur (catastrophe naturelle...).

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Indemnités pour un licenciement en CDD

Peut-on se faire licencier pour une faute déjà sanctionnée ?

Le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture anticipée du CDD dans 2 hypothèses :

  • en cas de rupture d'un commun accord : l'employeur verse au salarié la « prime de précarité »,
  • en cas de rupture pour force majeure : l'employeur verse au salarié la rémunération que ce dernier aurait dû percevoir en l'absence de rupture du CDD.

Rupture abusive du contrat à durée déterminée

Excepté les quatre cas exposés précédemment, la rupture anticipée du CDD est considérée comme abusive : on parle de licenciement injustifié.

La rupture anticipée du CDD donne droit à des dommages et intérêts :

  • lorsque la rupture abusive est à l'initiative du salarié : celui-ci peut être condamné au versement de dommages et intérêts dont le montant est évalué par le tribunal en fonction du préjudice subi,
  • lorsque la rupture abusive est à l'initiative de l'employeur : celui-ci peut être condamné au versement de dommages et intérêts dont le montant est au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait dû recevoir en l'absence de rupture du CDD.

Bon à savoir : Au terme de la rupture du CDD, l'employeur remet au salarié les documents légaux.

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