Aide licenciement 2017

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka
Homme tenant un maillet

Dans certaines circonstances, un salarié licencié peut, pour différentes raisons, contester son licenciement. Tel est le cas lorsque le motif n'est pas réel, la sanction est trop sévère, la procédure de licenciement n'a pas été respectée ou le licenciement est intervenu en méconnaissance d'une protection spéciale.

Dans ces cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir réparation. Toutefois, le coût d'une procédure contentieuse n'est pas anodin : les salariés ayant de faibles ressources peuvent donc bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Aide au licenciement : définition de l'aide juridictionnelle

Lorsque l'employeur licencie un salarié en ne respectant pas ses droits ni les règles applicables en matière de licenciement, ce dernier peut contester son licenciement.

Pour cela, le salarié forme un recours devant le conseil de prud'hommes. Or, cette procédure judiciaire peut s'avérer onéreuse, c'est pourquoi l'État offre une aide financière, accessible sous conditions. Il s'agit de l'aide juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle permet à un salarié qui a de faibles ressources de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des honoraires et frais de justice.

Dans le cadre de l'aide juridictionnelle, l'État prend en charge (en totalité ou partiellement) :

  • les honoraires : rémunérations des avocats, des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires...) ;
  • les frais de justice : coût de la procédure, qui implique la rédaction d'actes, les témoignages, etc.

L'aide juridictionnelle ne prend pas en charge, le cas échéant, le droit de plaidoirie d'un montant de 13 €.

À noter : ce droit de plaidoirie n'est pas dû lorsque l'action est introduite en 1er degré devant le conseil de prud'hommes.

Conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle

Sous conditions, le salarié peut bénéficier de l'aide juridictionnelle. L'aide peut être, selon le niveau de ressources et le nombre de personnes à la charge de l'intéressé, totale ou partielle.

Bénéfice de l'aide juridictionnelle : ressources et personnes à charge prises en compte

Les ressources prises en compte correspondent à la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile : les revenus du travail, loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires. Sont prises en compte les ressources de chaque personne vivant habituellement au sein du foyer.

Sont exclues de l'appréciation des ressources (Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011) :

  • les prestations familiales ;
  • les prestations sociales à objet spécialisé : prestation de compensation du handicap (PCH), aide personnalisée de retour à l'emploi (ARE), allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ;
  • l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS) ;
  • la prime d'activité.

Sont considérés comme des personnes à charge (Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016) :

  • le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS dépourvu de ressources personnelles ;
  • l'enfant qui, au 1er janvier de l'année en cours, est âgé de moins de 18 ans ou, s'il poursuit ses études, de moins de 25 ans, ou qui est titulaire de la carte d'invalidité et vit sous le toit du demandeur ;
  • l'ascendant qui habite avec le demandeur à l'aide juridictionnelle et dont les ressources n'excèdent pas certains montants.

Montant de la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle

Depuis le 14 janvier 2017, le demandeur peut bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les conditions suivantes et ce lorsqu'il n'a aucune personne à charge (circulaire du 13 janvier 2017) :

  • ressources inférieures ou égales à 1 007 € : il bénéficie d'une aide juridictionnelle totale ;
  • ressources comprises entre 1 008 € et 1 190 € : il bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle de l'ordre de 55 % du montant des frais engagés ;
  • ressources comprises entre 1 191 € et 1 510 € : il bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle de l'ordre de 25 % du montant des frais engagés ;
  • ressources supérieurs à 1 510 € : il ne peut pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.

À noter : si le montant de ressources comporte des décimales, il est arrondi à l'entier supérieur.

Ces plafonds de ressources sont majorés d'une somme équivalente à :

  • 18 % du montant du plafond pour l'aide totale, soit 181 €, pour les deux premières personnes à charge ;
  • 11,37 % du même plafond, soit 114 €, pour la troisième personne à charge et les suivantes.

De ce fait, le salarié perçoit une prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle dans les conditions suivantes :

1 personne à charge :

  • ressources inférieures ou égales à 1 188 € : 100 % ;
  • ressources comprises entre 1 189 € et 1 371 € : 55 % ;
  • ressources comprises entre 1 372 € et 1 691 € : 25 %.

2 personnes à charge :

  • ressources inférieures ou égales à 1 369 € : 100 % ;
  • ressources comprises entre 1 370 € et 1 552 € : 55 % ;
  • ressources comprises entre 1 553 € et 1 872 € : 25 %.

3 personnes à charge :

  • ressources inférieures ou égales à 1 483 € : 100 % ;
  • ressources comprises entre 1 484 € et 1 666 € : 55 % ;
  • ressources comprises entre 1 667 € et 1 986 € : 25 %.

4 personnes à charge :

  • ressources inférieures ou égales à 1 597€ : 100 % ;
  • ressources comprises entre 1 598 € et 1 780 € : 55 % ;
  • ressources comprises entre 1 781 € et 2 100 € : 25 %.

5 personnes à charge :

  • ressources inférieures ou égales à 1 711 € : 100 % ;
  • ressources comprises entre 1 712 € et 1 894 € : 55 % ;
  • ressources comprises entre 1 895 € et 2 214 € : 25 % ;
  • etc.

Démarches à effectuer pour bénéficier de l'aide juridictionnelle

La demande d'aide juridictionnelle peut intervenir avant ou pendant l'affaire. Elle se fait via un formulaire cerfa (cerfa n°15626). Plusieurs pièces jointes doivent accompagner le formulaire de demande.

Exemple : copies de la carte d'identité, du livret de famille, du dernier avis d'imposition, de la décision contre laquelle il entend exercer un recours...

Un grand soin doit être apporté à cette formalité pour que la demande d'aide juridictionnelle soit recevable.

À noter : si le demandeur bénéficie d'un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, il doit joindre à sa demande une attestation de non prise en charge par l'assureur (cerfa n° 15173). Si le contrat prévoit une prise en charge partielle, le détail des frais concernés doit être également joint à la demande. En effet, l'aide juridictionnelle ne prend pas en charge les frais couverts par un contrat d'assurance (Décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008).

Lorsque le salarié saisit le conseil de prud'hommes, la demande d'aide juridictionnelle est déposée auprès du bureau de l'aide juridictionnelle qui siège au TGI.

Précisons enfin que, contrairement à une idée, le salarié qui bénéficie de l'aide juridictionnelle peut tout à fait choisir l'avocat de son choix.

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