Calcul indemnité licenciement

À jour en Décembre 2016

Écrit par les experts Ooreka

L'indemnité légale de licenciement est le minimum légal que le salarié est susceptible de percevoir lorsqu'il est en CDI avec une ancienneté de plus d'un an et que son contrat de travail prend fin du fait d'un licenciement, en l'absence de dispositions particulières d'une convention collective qui seraient plus favorables.

À savoir : l'indemnité légale de licenciement est due dans tous les cas, sauf en cas de faute grave. Cette dernière prive donc le salarié d'un départ avec des indemnités.

Principe de l'indemnité de licenciement

L'indemnité légale de licenciement est :

  • destinée à compenser le préjudice que subi le salarié du fait de son licenciement (elle n'a donc pas le caractère de salaire, même si une mention doit apparaître dans le bulletin de salaire) ;
  • versée à la fin du préavis (qu'il ait été effectué ou non) ;
  • calculée selon des modalités particulières (à partir du salaire brut de référence et de l'ancienneté) ;
  • identique quel que soit le mode de licenciement (économique, ou non économique).

Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide.

Trouver un avocat

Calcul de l'indemnité de licenciement : les modalités

Lorsque le salarié remplit les conditions, il pourra percevoir l'indemnité légale de licenciement. Celle-ci est calculée en fonction du salaire de référence et de l'ancienneté du salarié.

Attention : si l'indemnité conventionnelle ou contractuelle est plus favorable, dans ce cas, ce sera la plus haute qui devra être payée. Sachant qu'indemnité légale et indemnité conventionnelle ne se cumulent pas. En règle générale, la plus généreuse est privilégiée, mais pas les deux ensembles.

Prise en compte du salaire de référence

Calculatrice, stylo et pièces sur un bureau

Le salaire de référence (on parle encore de rémunération mensuelle moyenne) est le montant le plus favorable entre :

  • 1/12e de la rémunération brute globale (incluant salaire mensuel, primes, 13e mois, etc.) des 12 derniers mois qui précèdent celui du licenciement.
  • 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois qui précèdent le licenciement. Dans ce cas, les primes et autres gratifications de caractère exceptionnel et/ou annuel ne sont prises en compte qu'avec une proratisation sur l'an. Chacune ne sera donc valorisée qu'à hauteur d'un douzième de son montant annuel par mois référence (ce qui fera donc 3/12 de chacune d'entre elles).

Les sommes inscrites sur les bulletins de salaires et qui constituent de simples indemnités (mais non des primes ou des salaires) ne rentrent pas dans ce calcul. Par exemple le remboursement des frais de déplacement ou des frais de repas. Il en va de même pour les sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement ou une indemnité compensatrice de congés payés. Même chose pour une prime qui n'a rien d'habituel, c'est-à-dire si elle est unique, servie de façon tout à fait exceptionnelle, à l'occasion d'un seul événement qui ne se reproduit plus. Cependant, il pourra y avoir valorisation des avantages en nature.

Cas particuliers :

  • Un salaire nettement inférieur au salaire habituel: dans ce cas, la Cour de cassation a déjà décidé que c'est le salaire habituel qui sera retenu.
  • Un passage d'un temps plein vers un temps partiel (ou dans l'autre sens) : l'ouverture du droit à indemnisation est calculée comme pour le salarié à temps plein. En revanche, l'indemnité sera calculée au prorata du temps passé dans chaque régime.

Calcul de l'ancienneté

Le montant de l'indemnité diffère selon que le salarié justifie de plus ou moins 10 années d'ancienneté. L'ancienneté est le temps écoulé pendant toute la relation de travail au service d'un même employeur. Pour la Cour de cassation, l'ouverture ou non du droit à l'ancienneté s'apprécie au jour où le licenciement a été notifié. Alors que l'ancienneté pour le calcul de l'indemnité s'apprécie en revanche à la fin du préavis. Autrement dit :

  • Pour savoir si un salarié dispose de l'ancienneté minimale pour ouvrir droit à l'indemnité de licenciement, il faudra calculer le temps écoulé entre le premier jour du recrutement et la date de notification du licenciement. Si ce temps est inférieur à un an, le salarié n'aura droit à aucune indemnité légale de licenciement. Si ce délai est au moins d'un an et un jour, alors l'indemnité légale de licenciement sera due.
  • Pour calculer ensuite l'indemnité de licenciement, le curseur de l'ancienneté sera placé cette fois au dernier jour du préavis, pour évaluer le salaire de référence.

Cas particulier de plusieurs contrats qui se succèdent : en pratique, si plusieurs contrats se succèdent les uns aux autres sans interruption, l'ancienneté commence au premier jour du premier contrat. Si ces contrats se succèdent à distance entre la fin du précédent et le début du suivant, l'ancienneté s'apprécie contrat par contrat.

Attention : les suspensions du contrat de travail ne rentrent pas en règle dans le calcul de l'ancienneté. Sauf si le Code du travail ou un texte collectif dispose du contraire. Constituent ainsi du temps de travail effectif pour calculer l'ancienneté : le congé maternité ou d'adoption, l'arrêt de travail en accident de travail et/ou en maladie professionnelle, le congé individuel de formation, les congés visés par un accord collectif applicable au salarié et à l'entreprise.

Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide.

Trouver un avocat

Calcul de l'indemnité de licenciement : montants selon l'ancienneté

Voici quelques règles de base :

Rien avant un an d'ancienneté

Selon le Code du travail, l'indemnité légale de licenciement n'est due qu'en cas d'ancienneté de plus de un an. Les formules qui suivent ne s'appliquent donc pas légalement au salarié qui est licencié avant le premier anniversaire de son recrutement.

Entre 1 an et 10 ans d'ancienneté 

Un cinquième du salaire de référence par année d'ancienneté est versé au titre de l'indemnité de licenciement : (1/5 × salaire de référence) × ancienneté.

À partir de 10 ans d'ancienneté

On rajoute au calcul précédant une fraction d'indemnité calculée cette fois sur la base de 2/15 du salaire de référence par année d'ancienneté.

Ce calcul supplémentaire rajouté ne se déclenche que si le seuil de 10 ans d'ancienneté est franchi, et cet ajout n'intervient que pour chaque année au-delà de la dixième année de travail.

Formule de référence

La formule de référence pour calculer l'indemnité en fonction de l'ancienneté est donc :

Indemnité légale de licenciement

=

[(1/5 × salaire de référence) × (ancienneté totale + proratisation en mois sur l'année d'ancienneté ouverte au jour du licenciement]

+

[(2/15 × salaire de référence) × (ancienneté  totale  - 10 ans + proratisation en mois sur l'année d'ancienneté ouverte au jour du licenciement)

Exemple de calcul d'indemnité de licenciement

Pour un salaire de référence de 3 000 € bruts mensuels, et un salarié qui a 18 ans et 4 mois d'ancienneté, l'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure a :

1 - Première partie du calcul :indemnité légale de licenciement due au titre d'une ancienneté entre 1 an et 10 ans (calcul des 1/5).

  • On calcule la fraction indemnité due au titre des 1/5 de mois pour chaque année pleine d'ancienneté : on prend donc toutes les années pleines d'ancienneté, donc ici 18 ans. Ce qui donne : (3 000 ÷ 5) × 18.
  • Puis, comme il y a 18 ans et 4 mois d'ancienneté, on proratise cette fraction d'indemnité des 1/5 de mois sur les 4 mois restant : (3 000 ÷ 5) × (4 ÷ 12).
  • Et on rajoute les deux calculs faits en années pleines pour le premier et en mois proratisés pour le second, ce qui fait : (3 000 ÷ 5) × [18 + (4 ÷ 12)].

2 - Seconde partie du calcul : on calcule la fraction d'indemnité due au titre des 2/15 de mois.

  • Cette fraction n'est payée qu'au-delà de 10 ans d'ancienneté, donc pas de 2/5 à payer avant 10 ans d'ancienneté.
  • Le nombre d'années pleines d'ancienneté existant au-delà de ce seuil des 10 ans à retenir pour calculer notre nouvelle fraction d'indemnité sera donc de : (18 - 10) ans.
  • Ces 8 ans pleins donnent lieu à l'application de la règle des 2/15 donc : (3 000 × 2/15) × 8.
  • Puis comme l'ancienneté est de 18 ans et 4 mois, on proratise la fraction d'indemnité due au titre des 2/5 de mois sur les 4 mois restant : (3 000 × 2/15) × (4 ÷ 12).
  • On rajoute les deux calculs faits en années pleines pour le premier et en mois proratisés pour le second, ce qui donne : (3 000 × 2/15) × [8 + 4/12].

3 - Troisième partie du calcul : on ajoute la fraction proratisée due au titre des 1/5 avec celle également proratisée due au titre des 2/15.

Ce qui donne :  (3 000/5) × [18 + (4/12)] + (3 000 × 2/15) × [8 + 4/12].

4 - L'indemnité légale de licenciement sera donc de : (600 × 18,33) + (400 × 8.33), soit 14 333,33 €.

Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide.

Trouver un avocat

Exemple comportant les données et le mode de calcul de toutes les indemnités de licenciement

Situation du salarié

X peut bénéficier de plusieurs indemnités de licenciement :

  • X est licencié pour inaptitude physique au terme de 15 années d'ancienneté : il bénéficie de l'indemnité légale de licenciement applicable aux salariés de plus de 10 ans d'ancienneté.
  • Son état résulte d'un accident du travail : il bénéficie de l'indemnité spéciale de licenciement pour accident du travail.
  • X est dans l'impossibilité d'effectuer son préavis : il bénéficie de l'indemnité compensatrice de préavis pour licenciement sans préavis (parce que l'origine de l'inaptitude est un accident de travail, sinon elle n'aurait pas été due).
  • X a été licencié sur le fondement de son inaptitude, alors que la cause réelle du licenciement est la suppression de son poste. Conséquences, le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, et il bénéficie de l'indemnité prononcée par les juges pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

X ne bénéficie pas de certaines indemnités :

  • X a utilisé la totalité de ses congés payés : il ne bénéficie pas de l'indemnité compensatrice de congés payés.
  • L'employeur a respecté la procédure : X ne bénéficie pas de l'indemnité pour licenciement irrégulier.

Calcul de l'indemnité de licenciement totale de X

L'exemple suivant part du principe que le salaire brut de référence du salarié est de 2 000 €, avec 15 ans d'ancienneté exactement, dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude survenue après un accident de travail  :

TYPE D'INDEMNITÉ

CALCUL

RÉSULTAT

Indemnité de licenciement

Calcul applicable au salarié de plus de 10 ans d'ancienneté

  • X reçoit, en principe, une indemnité légale de licenciement dont le montant minimal est égal à 10 000 €.
  • Son inaptitude ayant été décidée dans les suites d'un accident de travail, X reçoit ici l'indemnité spéciale de licenciement (dont le montant minimal est égal au double de l'indemnité légale de licenciement), puisque sa convention collective ne prévoit rien de plus favorable. Soit 20 000 €.

Indemnité compensatrice de préavis

Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est égal à la rémunération que le salarié aurait dû percevoir s'il avait effectué le préavis.

  • X a plus de 2 ans d'ancienneté.
  • Il aurait donc dû effectuer un préavis d'une durée minimale de 2 mois et percevoir ainsi 4 000 €.
  • Il bénéficie par conséquent d'une indemnité compensatrice de préavis d'un montant minimal de 4 000 €.

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

  • Le montant de l'indemnité pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse (licenciement dit abusif) dépend de l'ancienneté du salarié et de l'effectif de l'entreprise.
  • Dans une entreprise de plus de 10 salariés, le salarié de plus de 2 ans d'ancienneté reçoit une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à 6 mois de salaire.
  • Attention : cette indemnisation n'est pas décidée par l'employeur. Et elle n'est pas payée par exemple au moment du licenciement avec le solde de tout compte.
  • Ce sont les juges qui décident de requalifier le licenciement et d'allouer alors en conséquence au salarié victime une somme au titre de cette rupture sans cause réelle et sérieuse.

X bénéficie donc d'une indemnité dont le montant minimal sera égal à 6 × 2 000 = 12 000 €.

  • Nous sommes ici dans le cadre d'un salarié qui a plus de deux ans d'ancienneté. Il y a donc un plancher légal d'indemnisation.
  • Mais il n'y a pas en principe de plafond, si ce n'est l'absence habituelle de tout enrichissement, et celui  attaché à la juste et réelle indemnisation du préjudice subi.
  • Les juges peuvent donc décider que ce sera plus de 6 mois d'indemnité qui devront être payés au salarié, selon son préjudice réel (s'il a retrouvé ou non du travail, si ce travail nouveau comporte ou non une perte de salaire, s'il a fallu déménager, etc.).
  • Cas de la requalification d'un licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse chez un salarié qui a moins de 2 ans d'ancienneté et/ou qui appartenait à une entreprise de moins de 11 salariés : pas de plancher légal indemnitaire. Les juges devront réparer le préjudice réel effectivement subi, que le salarié devra donc prouver.

Cumul des indemnités

X bénéfice du cumul des 3 indemnités.

L'employeur est tenu de verser à X une somme totale de 20 000 + 4 000 + 12 000 = 36 000 €.

Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide.

Trouver un avocat

Attention

En cas de licenciement pour inaptitude du fait d'une maladie ou d'un accident non professionnel (l'inaptitude n'est pas due à un accident de travail et elle n'est pas due non plus à une maladie professionnelle), le contrat de travail :

  • Est rompu à la date du licenciement.
  • Ne comporte pas de préavis (par dérogation, dans ce cas particulier, même si le salarié ne peut pas effectuer son préavis du fait de son inaptitude, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui sera pas due).
  • L'indemnité spéciale de licenciement n'a pas non plus à être payée dans ce cas.
  • Toutefois, le préavis est pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement.

Depuis une loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, l'employeur n'a plus l'obligation de rechercher un reclassement si l'avis de la médecine du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.

Fiscalité de l'indemnité de licenciement

La fiscalité de l'indemnité de licenciement a changé ces dernières années. En 2015, l'indemnité légale de licenciement était soumise à cotisation sociale et à impôt sur le revenu dans les conditions suivantes :

1- Exonération de cotisations sociales (patronales et salariales), CSG et RDS :

  • L'indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales, de CSG et de RDS, mais uniquement dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du paiement de l'indemnité (76 080 euros en 2015).
  • Si l'indemnité est supérieure à deux fois ce plafond, toutes les sommes qui dépassent seront soumises à cotisation sociale, CSG et RDS.
  • Si l'indemnité dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, toutes les sommes payées seront alors soumises à cotisations sociales, CSG et RDS depuis le premier euro.

2 - Exonération d'impôt sur le revenu : l'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu sous certaines conditions.

  • Plafond d'exonération : le plafond d'exonération est celui qui sera le plus favorable parmi les trois qui suivent :
    • montant de l'indemnité légale ou conventionnelle ;
    • 2 fois la rémunération brute annuelle perçue l'année qui a précédé le licenciement ;
    • 50 % de l'indemnité perçue, dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du paiement de l'indemnité (228 240 euros pour 2015).
  • Sommes exonérées :
    • indemnités payées dans le cadre d'un plan social (PSE) ;
    • indemnités et autres dommages et intérêts attribués par les tribunaux lorsqu'il y a requalification du licenciement lui-même en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
    • indemnité spécifique de licenciement en cas de licenciement intervenu à la suite d'un accident de travail et/ou d'une maladie professionnelle.

Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide.

Trouver un avocat

Pour aller plus loin


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
nicolas lebon

avocat au barreau de lille | http://www.lebon-avocat-lille.fr/

Expert

joel sapin

courtier en assurances, c.i.f, i.o.b.s.p | valentré conseils

Expert

olivier delmas-leguéry

responsabilité civile, construction, immobilier ..

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Vous cherchez un avocat ?

Besoin d'aide dans vos démarches ?

Demandez les conseils d'un spécialiste.

Gratuit et sans engagement !



Autres sujets sur Ooreka


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.

Liens rapides