Chômage et licenciement

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Au terme du licenciement, le salarié peut bénéficier, s'il en remplit les conditions d'attribution, des allocations-chômage. Lors d'un licenciement, un salarié bénéficie sous conditions de plusieurs droits :

Les règles applicables à l'indemnisation d'un demandeur d'emploi au titre de l'assurance chômage sont régies par les dispositions de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 (qui remplace la convention du 14 mai 2014), et du règlement général qui lui est annexé.

Les conditions d'attribution des allocations-chômage en cas de licenciement

Les allocations chômage sont appelées « allocations d'aide au retour à l'emploi » (ARE). Elles permettent aux salariés sans emploi de percevoir un revenu dont le montant dépend des anciens salaires du demandeur d'emploi.

Critères allocations-chômage et licenciement

Pour bénéficier de l'ARE, le demandeur d'emploi doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • être inscrit comme demandeur d'emploi ;
  • être à la recherche effective et permanente d'un emploi, la preuve des démarches (régulières, permanentes, réelles et sérieuses) effectuées par le demandeur d'emploi pouvant être faite par tout moyen (réponse ministérielle du 13 septembre 2016) ;
  • être physiquement apte à l'exercice d'un emploi ;
  • ne pas avoir atteint l'âge légal de la retraite ;
  • remplir les conditions de durée minimale d'affiliation : 610 heures de travail ou 88 jours, soit 4 mois de travail, au cours des 28 derniers mois pour les moins de 53 ans, ou au cours des 36 derniers mois pour les plus de 53 ans ;
  • avoir été involontairement privé de son emploi : le salarié licencié peut prétendre à l'ARE qu'il ait été licencié pour motif personnel ou pour motif économique et ce, quel que soit le motif de licenciement ;
  • résider sur le territoire.

Le salarié licencié pour faute grave ou lourde est certes privé d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, mais il n'est en aucun cas privé d'allocations-chômage. Il peut donc prétendre à l'ARE s'il en remplit les conditions d'attribution.

Le versement des allocations-chômage

Le versement des allocations-chômage se fait selon certaines modalités.

La durée de versement de l'ARE

La durée de l'indemnisation du demandeur d'emploi dépend de la durée d'affiliation et de l'âge de l'intéressé.

Le versement de l'ARE débute au terme de différés d'indemnisation et d'un délai d'attente, et prend fin au terme de la durée maximale du versement, ou lorsque le salarié ne remplit plus les conditions d'octroi de l'ARE (nouvel emploi, retraite, etc.).

Durée de versement

  • Durée minimale du versement de l'ARE : 122 jours (4 mois).
  • Durée maximale du versement de l'ARE :
    • salarié de moins de 53 ans : 730 jours (2 ans) ;
    • salarié de 53 à 54 ans : 913 jours (2 ans et demi) ;
    • salarié âgé de 55 ans et plus : 1 095 jours (3 ans).

Important : lorsque la durée d'affiliation est inférieure à 88 jours, le demandeur d'emploi ne perçoit aucune indemnisation.

Le différé d'indemnisation

L'indemnisation du demandeur d'emploi au titre de l'assurance chômage n'est pas immédiate. En effet, elle est reportée au terme des 3 différés suivants :

  • délai d'attente de 7 jours calendaires applicable lors de chaque ouverture de droits ;
  • différé d'indemnisation correspondant à un nombre de jours calculés en fonction de la somme perçue par le salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ;
  • différé spécifique relatif aux indemnités de rupture supra légales : ce différé est égal au montant des indemnités supra légales divisé par 90 (disposition à venir : le montant sera divisé par 91,4). Ce résultat est plafonné à 75 jours pour les licenciements économiques, et à 150 jours dans les autres cas.

Calculer le montant de l'indemnisation

Le montant de l'indemnisation chômage

L'ARE se présente sous forme d'une allocation journalière dont le montant brut est égal au montant le plus élevé entre :

Toutefois, le montant de l'ARE :

  • ne peut être inférieur à 28,86 € ;
  • ne peut excéder 75 % du SJR.

À noter : le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) versée à un demandeur d'emploi qui suit une formation ne peut être inférieur à 20,67 €.

La détermination du salaire journalier de référence (SJR)

Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi à partir des rémunérations des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé.

La convention du 14 avril 2017 a corrigé le calcul de l'ARE afin d'harmoniser le calcul du montant de l'allocation pour tous les demandeurs d'emploi.

Depuis le 1er novembre 2017, le calcul du salaire journalier de référence se base sur le décompte des jours travaillés par semaine civile. Cela correspond à 5 jours lorsque le contrat de travail couvre au moins 1 semaine civile, et au nombre exact de jours du contrat lorsque celui-ci est inférieur à 1 semaine (avec un maximum de 5 jours). Seuls les jours effectivement travaillés sont pris en compte.

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