Chômage et licenciement

À jour en Juillet 2017

Écrit par les experts Ooreka

Au terme du licenciement, le salarié peut bénéficier, s'il en remplit les conditions d'attribution, des allocations-chômage. Lors d'un licenciement, un salarié bénéficie sous conditions de plusieurs droits :

Les règles applicables à l'indemnisation d'un demandeur d'emploi au titre de l'assurance chômage sont régies par les dispositions de la convention d'assurance chômage et du règlement général qui lui est annexé.

Attention : une nouvelle convention d'assurance chômage, en date du 14 avril 2017, a été agréée par un arrêté du 4 mai 2017 publié au Journal officiel du 6 mai 2017. Les nouvelles dispositions prévues par ce nouveau texte s'appliqueront progressivement à compter du 1er octobre 2017 et remplaceront donc les règles actuelles, établies par la convention du 14 mai 2014.

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Les conditions d'attribution des allocations-chômage en cas de licenciement

Les allocations-chômage sont appelées « allocations d'aide au retour à l'emploi » (ARE). Elles permettent aux salariés sans emploi de percevoir un revenu dont le montant dépend des anciens salaires du demandeur d'emploi.

Critères allocations-chômage et licenciement

Pour bénéficier de l'ARE, le demandeur d'emploi doit satisfaire aux conditions suivantes (articles 3 et 4 de la convention du 14 mai 2014) :

  • être inscrit comme demandeur d'emploi : http://www.pole-emploi.fr/accueil/ ;
  • être à la recherche effective et permanente d'un emploi, la preuve des démarches (régulières, permanentes, réelles et sérieuses) effectuées par le demandeur d'emploi pouvant être faites par tout moyen (réponse ministérielle du 13 septembre 2016) ;
  • être physiquement apte à l'exercice d'un emploi ;
  • ne pas avoir atteint l'âge légal de la retraite ;
  • remplir les conditions de durée minimale d'affiliation : 122 jours calendaires ou 610 heures de travail au cours des 28 ou 36 derniers mois (28 mois pour les salariés âgés de moins de 53 ans et 36 mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus) ;
  • avoir été involontairement privé de son emploi : le salarié licencié peut prétendre à l'ARE qu'il ait été licencié pour motif personnel ou pour motif économique et ce, quel que soit le motif de licenciement ;
  • résider sur le territoire.

Le salarié licencié pour faute grave ou lourde est certes privé d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, mais il n'est en aucun cas privé d'allocations-chômage. Il peut donc prétendre à l'ARE s'il en remplit les conditions d'attribution.

Bon à savoir : la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 modifie les conditions d'ouverture des droits au chômage. À compter du 1er novembre 2017, il conviendra d'avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures pour percevoir des allocations.

Le versement des allocations-chômage

Le versement des allocations-chômage se fait selon certaines modalités.

La durée de versement de l'ARE

La durée de l'indemnisation du demandeur d'emploi dépend de la durée d'affiliation et de l'âge de l'intéressé.

Le versement de l'ARE débute au terme de différés d'indemnisation et d'un délai d'attente et prend fin au terme de la durée maximale du versement, ou lorsque le salarié ne remplit plus les conditions d'octroi de l'ARE (nouvel emploi, retraite...).

Durée de versement (Convention 2014)

La durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation prise en compte pour l'ouverture des droits (article 9 de la convention du 14 mai 2014) :

  • Durée minimale du versement de l'ARE : 122 jours (4 mois).
  • Durée maximale du versement de l'ARE :
    • salarié de moins de 50 ans : 730 jours (2 ans) ;
    • salarié âgé de 50 ans et plus : 1 095 jours (3 ans).

Important : lorsque la durée d'affiliation est inférieure à 122 jours, le demandeur d'emploi ne perçoit aucune indemnisation. Toutefois, au titre d'un rechargement de droits (à la suite d'une reprise d'activité salariée), la durée minimale d'indemnisation est de 30 jours.

Durée de versement (Convention 2017)

  • Durée minimale du versement de l'ARE : 122 jours (4 mois).
  • Durée maximale du versement de l'ARE :
    • salarié de moins de 53 ans : 730 jours (2 ans) ;
    • salarié de 53 à 54 ans : 913 jours (2 ans et demi) ;
    • salarié âgé de 55 ans et plus : 1 095 jours (3 ans).

Important : lorsque la durée d'affiliation est inférieure à 88 jours, le demandeur d'emploi ne perçoit aucune indemnisation.

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Le différé d'indemnisation

L'indemnisation du demandeur d'emploi au titre de l'assurance chômage n'est pas immédiate. En effet, elle est reportée au terme des 3 différés suivants (articles 21 et 22 de la convention du 14 mai 2014) :

  • délai d'attente de 7 jours calendaires applicable lors de chaque ouverture de droits ;
  • différé d'indemnisation correspondant à un nombre de jours calculés en fonction de la somme perçue par le salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ;
  • différé spécifique relatif aux indemnités de rupture supra légales : ce différé est égal au montant des indemnités  supra légales divisé par 90 (disposition à venir : le montant sera divisé par 91,4) : ce résultat est plafonné à 75 jours pour les licenciements économiques et à 180 jours dans les autres cas (la convention du 14 avril 2017 plafonne le différé spécifique à 150 jours pour les autres cas à compter du 1er novembre 2017).

Calculer le montant de l'indemnisation

Le montant de l'indemnisation chômage

L'ARE se présente sous forme d'une allocation journalière dont le montant brut est égal au montant le plus élevé entre :

Toutefois, le montant de l'ARE :

  • ne peut être inférieur à 28,86 € ;
  • ne peut excéder 75 % du SJR.

À noter : le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) versée à un demandeur d'emploi qui suit une formation ne peut être inférieur à 20,67 €.

La détermination du salaire journalier de référence (SJR)

Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi à partir des rémunérations des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé (articles 11 et 12 de la convention du 14 mai 2014).

Le SJR est établi en divisant le montant du salaire de référence par le nombre de jours effectivement travaillés pendant cette période.

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