CPF et licenciement

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF) n'existe plus et a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF).

Lorsqu'un employeur décide de licencier un de ses salariés, qu'advient-il des droits à la formation inscrits sur le compte personnel de formation du salarié ? Lisez cet article pour tout savoir des conséquences d'un licenciement sur le CPF.

Licenciement et CPF : les heures de formations restent acquises

Le licenciement n'a pas d'incidence sur les heures de formation acquises au titre du compte personnel de formation.

Lors d'un licenciement, un salarié bénéficie sous conditions de plusieurs droits, l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de préavis, les allocations-chômage, etc. Il conserve également ses droits à la formation inscrits sur le CPF.

À noter : depuis le 1er janvier 2017, le CPF est un élément constitutif du compte personnel d'activité (CPA). 

CPF et licenciement : droits à la formation

Les heures de formation inscrites sur le CPF ne sont pas perdues en cas de licenciement.

Elles sont calculées en fonction des déclarations des employeurs et automatiquement reportées sur le compte personnel de formation, même en cas de licenciement.

Le salarié qui dispose d'un crédit d'heures suffisant peut donc en profiter pour les utiliser pour effectuer des formations permettant d'acquérir un socle de connaissances et de compétences.

Il peut également bénéficier d'un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Enfin, il peut suivre des formations issues des listes déterminées par les partenaires sociaux au niveau de la région dans laquelle il est domicilié.

À noter : le CPF n'est pas alimenté pendant les périodes de recherche d'emploi.

Inscription des heures sur le CPF

Le CPF a remplacé le DIF depuis le 1er janvier 2015. Les employeurs ont donc dû remettre aux salariés un relevé d'heures DIF au début de l'année 2015.

Les droits acquis par le salarié au titre du DIF jusqu'au 31 décembre 2014 sont transférables sur le CPF et utilisables jusqu'au 31 décembre 2020.

Pour cela, le salarié doit inscrire le solde d'heures communiqué par son employeur sur son espace personnel.

Si le salarié mobilise son compte afin d'effectuer une action de formation, les heures acquises au titre du DIF mais soumises à la réglementation du CPF sont déduites en premier.

Bon à savoir : suite à la convention chômage du 14 avril 2017, à compter du 1er novembre 2017, lorsqu'un allocataire âgé de 50 à 54 ans mobilise son CPF au cours de son indemnisation, celui-ci est abondé des heures complémentaires nécessaires au projet de formation, dans la limite de 500 heures.

CPF, DIF et licenciement : différences

Comme le droit individuel à la formation (DIF), le compte personnel de formation (CPF) a pour objectif de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation professionnelle.

Il est acquis par le salarié dans la limite de 24 heures par an jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis dans la limite de 12 heures par an avec un plafond total de 150 heures.

À noter : le DIF était acquis dans la limite de 20 heures par an pendant 6 ans avec un plafond de 120 heures.

Spécificité du DIF

Le DIF était lié à l'existence d'un contrat de travail. Il fallait donc être salarié pour y avoir droit.

En cas de licenciement, il était toutefois possible de faire valoir ses droits en convertissant les heures de DIF en enveloppe financière. L'employeur était responsable de la gestion des heures de DIF.

Spécificité du CPF

Le CPF permet à tout actif (salarié, personne privée d'emploi, etc) d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.

Il est ouvert au moment de l'entrée sur le marché du travail et reste ouvert jusqu'au décès (article L. 6323-1 du Code du travail).

Utiliser son CPF

Une initiative strictement personnelle

Le salarié licencié peut utiliser son compte personnel de formation, qu'il ait retrouvé un nouveau travail ou qu'il soit à la recherche d'un emploi afin de suivre une formation (article L. 6323-2 du Code du travail).

Seul le salarié peut prendre la décision d'utiliser son CPF.

Si la formation est proposée par son nouvel employeur ou par Pôle emploi, l'intéressé doit impérativement donner son accord. Son refus, s'il est de nouveau salarié, ne peut en aucun cas constituer une faute.

Procédure à suivre

Lorsqu'une personne récemment licenciée souhaite utiliser les heures inscrites sur son CPF, la procédure diffère selon son nouveau statut.

Le titulaire du compte est demandeur d'emploi

S'il dispose d'un nombre d'heures suffisant, le demandeur n'a pas à demander l'autorisation de Pôle emploi. Toutefois, pour un meilleur suivi, il doit informer son conseiller de sa démarche.

S'il ne dispose pas d'un nombre d'heures suffisant, le demandeur doit solliciter Pôle emploi afin que son projet de formation soit validé. Il peut ensuite commencer à mobiliser les financements existants.

Le titulaire du compte a retrouvé un emploi

Dans ce cas, le salarié n'a pas à solliciter l'accord de son nouvel employeur si la formation est suivie en dehors du temps de travail.

Toutefois, si la formation est suivie, en totalité ou en partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation.

Cette autorisation doit être demandée 60 jours à l'avance si la formation a une durée inférieure à 6 mois, ou 120 jours à l'avance si la formation a une durée de plus de 6 mois.

L'employeur notifie sa réponse au salarié dans un délai de 30 jours calendaires. L'absence de réponse vaut acceptation. 

À noter : l'intéressé peut consulter le nombre d'heures créditées sur son CPF en accédant aux sites www.moncompteformation.gouv.fr ou www.moncompteactivite.gouv.fr.

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