Documents licenciement

Écrit par les experts Ooreka

Au terme du licenciement, l'employeur remet au salarié les documents légaux.

Après son licenciement, le salarié a des droits liés :

  • aux congés payés ;
  • au DIF (droit à la formation), remplacé par le compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015 ;
  • aux indemnités ;
  • documents de licenciement, etc.

Les différents documents de licenciement

Quel que soit le mode ou le motif de rupture du contrat de travail, l'employeur est tenu de délivrer au salarié 3 documents spécifiques :

  • solde de tout compte ;
  • certificat de travail ;
  • attestation pôle emploi.

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Documents licenciement : le solde de tout compte

Au terme du licenciement, l'employeur s'acquitte des indemnités relatives à la rupture du contrat de travail :

  • l'employeur remet au salarié un « solde de tout compte » : il s'agit d'un document qui inventorie les sommes versées au salarié au terme du licenciement ;
  • contre remise du solde de tout compte, le salarié délivre un « reçu » à l'employeur : le reçu doit être établi en 2 exemplaires et signé par le salarié et l'employeur.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par le salarié dans un délai de 6 mois à compter de sa signature :

  • la dénonciation permet au salarié de contester les versements prétendument effectués par l'employeur ;
  • au-delà du délai de 6 mois, le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire au bénéfice de l'employeur, pour les seules sommes mentionnées.

Exemple : Le salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement dont le montant est égal à X :

  • l'employeur lui verse une indemnité inférieure et lui remet le solde de tout compte ;
  • le salarié peut dénoncer le reçu pour solde de tout compte pour contester le montant de l'indemnité reçue.

Documents de licenciement : le certificat de travail

Le certificat de travail permet au salarié de prouver :

  • les conditions de sa prestation de travail à l'égard des caisses de retraite ;
  • la rupture de son contrat et donc le caractère licite de sa réembauche par un nouvel employeur.

Le certificat de travail contient les mentions obligatoires suivantes :

  • identités et signatures du salarié et de l'employeur ;
  • lieu et date de délivrance du certificat ;
  • dates d'entrée et de sortie du salarié dans l'entreprise ;
  • nature et durée des emplois occupés dans l'entreprise ;
  • solde des heures non utilisées acquises au titre du DIF et somme relative à ce solde.

Bon à savoir : Le certificat de travail est remis au salarié au terme de son préavis, exécuté ou non. En cas de privation de préavis, l'employeur délivre le certificat au terme du licenciement.

Attestation pôle emploi : documents de licenciement

L'attestation pôle emploi permet de définir les droits du salarié en matière d'allocations chômage.

Le document à remplir par l'employeur est disponible à l'adresse suivante : ici.

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