Licenciement d'une assistante maternelle

À jour en Décembre 2016

Écrit par les experts Ooreka

Le licenciement d'une assistante maternelle par le parent employeur obéit, comme le licenciement d'un salarié à domicile rémunéré en CESU, à une procédure simplifiée en raison de la spécificité de l'employeur particulier.

La procédure de licenciement est déterminée par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, et le Code de l'action sociale et des familles. Le licenciement de l'assistante maternelle est lié au retrait de l'enfant, qui peut être décidé par le particulier employeur ou par l'administration.

Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide.

Trouver un avocat

Licenciement d'une assistante maternelle : retrait de l'enfant à l'initiative du particulier employeur

Selon l'article 18 de la convention collective et l'article L. 423-24 du Code de l'action sociale et des familles, contrairement à la procédure de licenciement classique, le parent employeur peut licencier l'assistante maternelle employée depuis plus de trois mois, sans avoir à :

  • organiser un entretien préalable à licenciement ;
  • indiquer le motif de licenciement dans la lettre de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde.

Le particulier employeur doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec AR et informer le Conseil départemental, dont dépend l'assistante maternelle, du licenciement pour faute grave ou lourde.

Bien que le particulier employeur n'ait pas à invoquer de motif, il ne peut licencier l'assistante maternelle pour un motif discriminatoire, ou en raison de son état de grossesse.

Par contre, comme tout licenciement, le particulier employeur doit respecter un préavis de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, dont la durée prévue par l'article 18 de la convention collective est de :

  • 15 jours si l'assistante maternelle a moins d'un an d'ancienneté ;
  • 1 mois si l'assistante maternelle a plus d'un an d'ancienneté.

Licenciement d'une assistance maternelle : retrait de l'enfant à l'initiative de l'administration

Pour exercer son activité professionnelle, l'assistante maternelle doit détenir un agrément délivré par le Conseil départemental pour cinq ans, renouvelable.

Le Conseil départemental peut décider de retirer ou suspendre l'agrément de l'assistante maternelle, notamment si elle ne respecte pas :

  • l'obligation de suivre la formation prévue par l'article L. 421-14 du Code de l'action sociale et des familles ;
  • le nombre d'enfants maximum qu'elle peut accueillir, mentionné dans l'agrément ;
  • les conditions d'accueil prévues à l'article R. 423-1 du Code de l'action sociale et des familles.

Dans ce cas, en vertu de l'article 18 de la convention collective et l'article L. 423-24 du Code de l'action sociale et des familles, le particulier employeur doit procéder au licenciement de l'assistante maternelle employée depuis plus de trois mois, sans toutefois avoir à :

Le parent employeur doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec AR :

  • à compter de la date de notification du retrait ou de la suspension de l'agrément par le Conseil départemental ;
  • en précisant le motif de licenciement constitué par le retrait forcé de l'enfant.

Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide.

Trouver un avocat

Indemnisation spécifique du licenciement d'une assistante maternelle

Lorsque l'assistante maternelle est licenciée par retrait de l'enfant à l'initiative du particulier employeur, elle peut bénéficier, en vertu de l'article 18 de la convention collective, de :

  • l'indemnité de rupture moins favorable que l'indemnité légale de licenciement (C.cass soc. 31 mai 2012, n°10-24.497) :
    • si elle a au moins un an d'ancienneté,
    • dont le montant est égal à 1/120 du total de la rémunération nette perçue au cours du contrat,
    • sauf en cas de faute grave ou lourde ;
  • l'indemnité compensatrice de préavis, en cas de dispense de préavis par le parent employeur ;
  • l'indemnité compensatrice de congés payés, même en cas de faute lourde depuis le 4 mars 2016, pour le solde des congés payés acquis non pris.

Lorsque l'assistante est licenciée par retrait de l'enfant sur décision du Conseil départemental, elle ne bénéficie d'aucune indemnité, excepté l'indemnité compensatrice de congés payés pour le solde des congés payés acquis non pris.

Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide.

Trouver un avocat

Pour aller plus loin


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
SM
sophie m

spécialiste des particuliers-employeurs

Expert

BL
brandy l.

office manager

Expert

ED
expert d'assuré

expert dans le domaine des assurances

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Vous cherchez un avocat ?

Besoin d'aide dans vos démarches ?

Demandez les conseils d'un spécialiste.

Gratuit et sans engagement !



Autres sujets sur Ooreka


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.

Liens rapides