Licenciement et avocat

À jour en Février 2018

Écrit par les experts Ooreka

Les règles du licenciement sont strictement établies et doivent impérativement être respectées. Lorsque le salarié a des raisons de penser que son licenciement peut être contesté, le conseil et l'assistance d'un avocat peuvent s'avérer indispensables.

Avocat et demandeur rédigeant un formulaire

Licenciement : quand consulter un avocat ? 

Le salarié peut, s'il l'estime nécessaire, prendre contact avec un avocat avant même que la notification du licenciement soit intervenue, lors de la réception de la convocation à l'entretien préalable. En effet, il peut avoir besoin de conseils et d'informations quant à la procédure que son employeur est tenu de respecter mais aussi quant à la motivation du licenciement :

  • L'employeur peut-il licencier en raison des faits reprochés ?
  • Quel degré de faute peut-être retenu contre lui ?
  • Le motif économique invoqué par l'employeur tient-il la route ? 

Dans un tel cas, l'avocat peut avoir un autre rôle : négocier un arrangement amiable ou une solution transactionnelle qui permet d'obtenir des conditions de départ plus avantageuses qu'un licenciement pur et simple tout en évitant la phase contentieuse et le débouché incertain de celle-ci. 

L'avocat, notamment celui spécialisé en droit du travail (droit social), est là pour conseiller le salarié, lui apporter une réponse éclairée à ses interrogations mais peut également être un soutien dans une procédure compliquée. 

Un salarié licencié peut également solliciter une consultation en cabinet lorsqu'il souhaite contester son licenciement, notamment s'il a des raisons de penser que le licenciement est :

  • injustifié : le salarié n'est pas d'accord avec le fait d'être licencié ou est en désaccord avec le motif du licenciement ;
  • irrégulier : la procédure de licenciement n'a pas été respectée par l'employeur (exemple : la lettre de notification du licenciement est signée par une personne extérieure à l'entreprise Cass. soc., 26 avril 2017 n° 15-25.204) ;
  • nul : le salarié est victime de discrimination ou est licencié en violation d'une protection spéciale (représentant du personnel, maternité...). 

Important : ne consultez pas votre avocat trop tard car vous devrez veiller à respecter le délai de prescription. L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a voulu diminuer les délais de contestation suite à la rupture du contrat de travail. Désormais, « toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L. 1471-1 du Code du travail, alinéa 2).

Recours à un avocat : de nombreux avantages

L'avocat, en tant que professionnel du droit, connaît la loi : l'avocat est donc la personne la plus à même de défendre les intérêts du salarié licencié.

L'avocat exerce 2 types de fonctions :

Conseil

Dans ce cas-là, l'avocat informe et conseille.

  • Il informe de ses droits le salarié licencié.
  • Il est donc une aide précieuse en amont de toute contestation du licenciement.
  • Il vérifie que les droits du salarié ont été respectés.
  • À défaut, il informe le salarié des recours possibles et de leurs issues.

Il est judicieux d'avoir recours à un avocat pour la conclusion – le cas échéant – de la transaction. En effet, l'avocat sait parfaitement jusqu'où aller dans la négociation, notamment quant à la somme que peut obtenir le salarié devant le CPH.

Dans ces conditions, l'avocat a un rôle de négociateur : il met tout en œuvre pour obtenir les meilleures conditions possible de rupture du contrat de travail.

De plus, il n'a aucun affect avec l'employeur et n'est pas dans une relation hiérarchique. 

Contentieux

L'avocat plaide et défend son client

  • L'avocat représente le salarié licencié aux prud'hommes, lors de la contestation du licenciement.
  • Le salarié peut refuser de se faire représenter.
  • Toutefois, il est conseillé d'avoir recours à un avocat, qui assure une défense en toute connaissance des choses.

Il est possible de se faire représenter ou assister par une autre personne, du choix du salarié.

Dans ces conditions, il est judicieux de choisir une personne qui connaît la loi (juriste, représentant du personnel).

Licenciement et avocat : les honoraires d'un avocat

Seul inconvénient, le recours à un avocat a un coût, parfois très élevé, que le salarié doit pouvoir supporter.

L'avocat et le salarié établissent, d'un commun accord, une convention d'honoraires afin de fixer le montant et les modalités de rémunération de ce professionnel du droit. 

Licenciement et avocat : la convention d'honoraires

Cette convention détaille les honoraires de l'avocat :

  • la consultation : rendez-vous au cours duquel l'avocat conseille le salarié licencié ;
  • la rédaction d'actes : transaction ou convention de rupture amiable du contrat de travail ;
  • la représentation en cas de recours judiciaire.

Montant des honoraires licenciement et avocat

Les honoraires d'un avocat peuvent aller du simple au triple.

Ils sont généralement fonction :

  • de la situation financière du salarié ;
  • de la complexité du litige ;
  • des frais exposés ;
  • du temps et de la disponibilité à consacrer à l'affaire ; et
  • de la notoriété de l'avocat.

Il s'agit soit d'un forfait, soit d'une tarification horaire, auquel s'ajoutent les frais de l'avocat (déplacements...).

Bon à savoir : les honoraires de l'avocat ne peuvent se baser uniquement sur le résultat (contrairement au système américain « no win no fee »). En effet, en France, toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Pour autant, la convention peut prévoir la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu (article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa version consolidée).

Licenciement et avocat : consultation gratuite et aide juridictionnelle

Certaines mesures permettent au salarié licencié de bénéficier de conseils à moindre coût :

  • Aide juridictionnelle : l'État prend en charge tout ou partie des honoraires de l'avocat.
  • Consultation gratuite : sans condition de ressources maximales, le salarié peut bénéficier de conseils de professionnels gratuits ; il doit pour cela s'adresser au barreau de son lieu de résidence.

Bon à savoir : il est conseillé d'avoir recours à un avocat recommandé ; à défaut, le salarié peut demander la commission d'office d'un avocat. Attention, un avocat commis d'office – contrairement à une croyance répandue – n'est pas gratuit.

Préparer la première consultation

Lorsque le salarié décide de consulter un avocat, il doit préparer quelques documents à apporter lors de l'entrevue :

  • contrat de travail ;
  • bulletins de salaire ;
  • toute pièce ayant un rapport avec la procédure de licenciement (convocation, lettre de notification, documents de fin de contrat...).

Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide.

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