Licenciement démission

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Il existe plusieurs modes de rupture du contrat de travail à durée indéterminée : la rupture de la période d'essai, la rupture conventionnelle ou licenciement amiable, la préretraite.

La démission constitue un autre mode de rupture, à l'initiative du salarié, qui se distingue du licenciement, à l'initiative de l'employeur.

Démission : volonté claire et non équivoque du salarié

En dehors de la période d'essai, le salarié en CDI est libre de le rompre à tout moment, sans motif. Le salarié, qui entend démissionner, doit manifester une volonté claire et non équivoque.

À savoir : la démission n'est pas applicable au contrat de travail à durée déterminée (CDD), lequel obéit à des règles spécifiques de rupture anticipée du CDD en cas de rupture avant le terme prévu.

Démission : notification et respect d'un délai de préavis

Sauf dispositions conventionnelles contraires, le salarié qui souhaite démissionner n'a à respecter aucun formalisme. Il est toutefois préférable, pour des raisons de preuve, de formaliser la rupture par écrit.

La notification de la démission marque le point de départ du préavis, que le salarié doit respecter avant son départ définitif de l'entreprise. La loi prévoit une durée de préavis pour deux catégories de salariés : les VRP, voyageurs représentants placiers (article L7313-9 du Code du travail) et les journalistes (article L7112-2 du Code du travail) :

DURÉE DU PRÉAVIS : VRP ET JOURNALISTES
Durée du préavis Un mois Deux mois Trois mois
VRP Ancienneté de moins d'un an Ancienneté entre un et deux ans Ancienneté de plus de deux ans
Journalistes Ancienneté maximum de trois ans Ancienneté au-delà de trois ans  

Dans tous les autres cas, la durée du préavis est fixée soit par :

  • la convention collective applicable à l'entreprise ;
  • les usages en vigueur dans la profession ;
  • le contrat de travail si la durée est plus courte.

Le salarié peut être dispensé partiellement ou totalement d'exécuter le préavis, dans les conditions suivantes :

  • si c'est le salarié qui souhaite être dispensé du préavis, il doit adresser une demande de dispense écrite à l'employeur, afin d'obtenir son accord ;
  • si c'est l'employeur qui octroie la dispense de préavis, il doit verser au salarié une indemnité équivalente au salaire que le salarié aurait perçu pendant le préavis non effectué.

Indemnisation de la démission

La démission n'ouvre droit à aucune indemnité de rupture, seulement aux indemnités suivantes :

  • l'indemnité compensatrice de préavis, en cas de dispense de préavis accordée par l'employeur ;
  • l'indemnité compensatrice de congés payés, pour le solde des congés payés non pris.

Cependant, la jurisprudence (arrêt de la cour de cassation du 9 février 2017) a validé la pratique de la prime de démission, versée pour compenser la rupture du contrat à l'initiative du salarié. Cette prime de démission doit cependant être utilisée avec soin: limitée dans le temps et en nombre de bénéficiaires (pour ne pas s'apparenter à un licenciement économique déguisé), proportionnelle à l'implication du salarié (à son ancienneté par exemple), et versée avec le consentement libre et éclairé du salarié. Au surplus, elle est soumise à cotisations sociales.

Le salarié démissionnaire ne bénéficie pas des allocations chômage, dans la mesure où il n'est pas privé involontairement d'emploi, sauf s'il peut justifier d'une démission légitime reconnue par Pôle Emploi.

Au terme du préavis, l'employeur délivre au salarié les documents légaux de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, attestation Pôle Emploi).

Requalification de la démission en licenciement

Il peut arriver que la démission n'émane pas de la volonté réelle et non équivoque du salarié. En effet, le salarié peut se voir contraint de rompre le contrat en raison de faits constitutifs d'une démission forcée ou de manquements imputables à l'employeur, antérieurs ou concomitants à la démission :

  • démission forcée liée à un vice du consentement constitué notamment par :
    • des pressions ou menaces de l'employeur,
    • un état de faiblesse lié à des faits de harcèlement moral ;
  • manquements fautifs de l'employeur, tels que :
    • le défaut de paiement répété d'une prime ou d'heures supplémentaires,
    • des conditions de travail dangereuses.

Dans ce cas, le salarié peut saisir le Conseil des Prud'hommes afin d'obtenir la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou injustifié.

Licenciement et démission : les différences

Le licenciement et la démission présentent des différences en termes de formalisme et d'indemnisation.

DIFFÉRENCES ENTRE LICENCIEMENT ET DÉMISSION
Démarche Notification Préavis Indemnités
Démission
  • Par le salarié
  • Écrite ou orale
Légal, conventionnel ou contractuel
  • Indemnité compensatrice de préavis, en cas de dispense de préavis
  • Indemnité compensatrice de congés payés, pour le solde des congés non pris
Licenciement
  • Par l'employeur
  • Écrite, après entretien avec le salarié
Légal, conventionnel ou contractuel
  • Indemnité de licenciement
  • Indemnité compensatrice de préavis, en cas de dispense de préavis
  • Indemnité compensatrice de congés payés, pour le solde des congés non pris

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