Licenciement économique

À jour en Décembre 2016

Écrit par les experts Ooreka

Le licenciement pour motif économique doit obligatoirement être fondé sur une cause réelle et sérieuse, extérieure à la personne du salarié.

Pour un licenciement, on distingue :

Licenciement économique : cause extérieure au salarié

Quelles sont les allocations qu'on touche lors d'un licenciement économique ?

Le licenciement pour motif économique doit obligatoirement être fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Mais à la différence du licenciement personnel, le motif du licenciement économique est extérieur au salarié.

Le comportement du salarié ne peut justifier un licenciement économique.

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Causes réelles et sérieuses d'un licenciement économique

La cause réelle et sérieuse justifiant un licenciement pour motif économique peut découler de plusieurs situations (article 1233-3 du Code du travail) :

LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE : LES CAUSES
CAUSE EXPLICATIONS

CAUSE ÉCONOMIQUE

Bon à savoir: cette liste consacrée par la loi Travail de 2016 n'est pas exhaustive, et laisse place à la jurisprudence.

Difficultés économiques
  • Pertes financières, de baisse des résultats...
  • Les difficultés doivent être importantes et durables, sans nécessiter obligatoirement une gravité telle qu'un dépôt de bilan.
  • Elles peuvent être à l'origine de la transformation ou de la suppression d'emplois.
  • Elles s'apprécient au niveau de l'entreprise, ou du secteur d'activité du groupe.
Mutations technologiques
  • L'employeur peut souhaiter s'adapter aux évolutions technologiques et informatiques.
  • Ces mutations sont justifiées quelle que soit la situation financière de l'entreprise.
  • Les mutations technologiques peuvent être à l'origine de la transformation ou de la suppression d'emplois.
Réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité
  • Indépendamment de toute difficulté financière ou mutation technologique, l'entreprise peut nécessiter une réorganisation destinée à assurer la pérennité de son activité.
  • La réorganisation peut être à l'origine de la transformation ou de la suppression d'emplois.
Cessation d'activité
  • La cessation d'activité est une cause économique réelle et sérieuse à condition que :
    • elle ne soit pas la conséquence d'une faute de l'employeur,
    • elle soit totale et définitive.
  • Exemple : fermeture d'une entreprise en raison du décès de l'employeur.
CONSÉQUENCES SUR L'EMPLOI Suppression d'emploi Un poste n'existe plus, suite aux difficultés financières / mutations technologiques / réorganisation / cessation d'activité de l'entreprise.
Transformation d'emploi
  • Les missions attachées à un poste évoluent et le salarié - même après une formation adéquate - ne parvient pas à s'y adapter.
  • Il peut être licencié pour motif économique.
Modification du contrat de travail
  • La modification du contrat de travail - contrairement à la modification des conditions de travail - nécessite obligatoirement l'accord du salarié.
  • À défaut, l'employeur peut envisager le licenciement économique du salarié.

La loi Travail du 8 août 2016 définit précisément les difficultés économiques comme des difficultés caractérisées « soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ».

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;

b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;

c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;

d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus(article 1233-3 du Code du Travail).

Bon à savoir : la matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

Licenciement économique : des procédures adaptées

La procédure pour licenciement économique s'applique selon deux critères :

En plus, la procédure de licenciement pour motif personnel est applicable.

Bon à savoir : Le licenciement économique est complètement indépendant du comportement du salarié ; dans ces conditions, ce dernier bénéficie de prérogatives particulières pendant et après un licenciement.

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