Licenciement économique collectif

À jour en Décembre 2016

Écrit par les experts Ooreka
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Le licenciement pour motif économique peut concerner plusieurs salariés de l'entreprise.

La procédure d'un licenciement économique est différente selon le nombre de salariés concernés :

Licenciement économique collectif : procédure spéciale

 La cause réelle et sérieuse du licenciement licenciement doit répondre à la définition suivante, issue de l'article L 1233-3 du Code du Travail: 

"(...)un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

1° À des difficultés économiques (...)

2° À des mutations technologiques ;

3° À une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

4° À la cessation d'activité de l'entreprise."

La consultation des représentants du personnel est obligatoire.

Pour un licenciement entre 2 et 9 salariés, envisagé sur une période de 30 jours, la procédure est quasiment identique à celle applicable au licenciement économique individuel. La seule différence est l'obligation pour l'employeur de consulter préalablement les représentants du personnel :

  • entreprises de moins de 50 salariés : l'employeur consulte les délégués du personnel ;
  • entreprises de plus de 50 salariés : l'employeur consulte le comité d'entreprise.

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Convocation pour licenciement économique collectif

La convocation des représentants du personnel à la réunion mentionne 6 informations obligatoires :

  • la cause économique du licenciement collectif envisagé ;
  • le nombre de licenciements envisagé ;
  • les catégories professionnelles concernées et les critères d'ordre des licenciements (comme l'ancienneté) ;
  • les effectifs de l'entreprise : nombre de salariés présents ou non ;
  • le calendrier prévisionnel des licenciements ;
  • les mesures économiques envisagées.

Indemnités et licenciement économique collectif

En cas de licenciement économique collectif, le salarié peut bénéficier d'un cumul d'indemnités.

Défaut de consultation des représentants du personnel : les sanctions

À défaut de consultation préalable des représentants du personnel, l'employeur encourt :

  • la nullité de la procédure de licenciement, à condition qu'elle ne soit pas achevée ;
  • la condamnation au paiement :
    • de dommages et intérêts au profit des représentants du personnel ;
    • d'une indemnité au bénéfice des salariés licenciés.

Licenciement irrégulier ou défaut de cause réelle : indemnités

Voici les différents cas dans lesquels les salariés licenciés peuvent toucher d'autres indemnités :

CAS SANCTIONS
Licenciement irrégulier
  • L'employeur ne respecte pas la procédure de licenciement économique.
  • Il est tenu au paiement d'une indemnité dont le montant dépend de l'ancienneté du salarié.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse En cas de licenciement injustifié, l'employeur est tenu au paiement d'une indemnité dont le montant dépend du préjudice subi par chaque salarié.
Licenciement nul Lorsque le licenciement est frappé de nullité, l'employeur verse au salarié qui refuse sa réintégration une indemnité dont le montant minimum est égal à 6 mois de salaires.

Cumul des indemnités pour un licenciement économique collectif

Le salarié licencié pour motif économique perçoit le total de toutes les indemnités auxquelles il peut prétendre, augmenté de :

Attention : le salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés fait exception : en cas de licenciement irrégulier et injustifié, il ne reçoit pas l'indemnité pour licenciement irrégulier.

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