Licenciement économique individuel

À jour en Décembre 2016

Écrit par les experts Ooreka
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Le licenciement pour motif économique peut concerner un seul salarié de l'entreprise.

La procédure d'un licenciement économique est différente selon le nombre de salariés concernés :

Licenciement économique individuel : la procédure

Le licenciement économique individuel d'un salarié protégé doit faire l'objet d'une autorisation de l'inspecteur du travail.

Une cause économique peut justifier le licenciement économique d'un seul et unique salarié. Cette cause répond à la définition suivante, issue de l'article L 1233-3 du Code du Travail :

"(...)un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

1° À des difficultés économiques (...)

2° À des mutations technologiques ;

3° À une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

4° À la cessation d'activité de l'entreprise."

 L'employeur bénéficie de l'application d'une procédure simplifiée, quelle que soit la taille de l'entreprise :

ÉTAPES EXPLICATIONS
Choix du salarié L'employeur doit respecter les dispositions conventionnelles ou légales relatives à l'ordre des licenciements, comme celles liées à l'ancienneté.
Convocation à l'entretien préalable L'employeur convoque le salarié dans un délai minimum de 5 jours avant la date de l'entretien, selon les règles de droit commun.
Entretien préalable L'employeur expose au salarié les motifs de son licenciement et applique les règles en matière de reclassement.
Notification du licenciement Par l'envoi d'une lettre de licenciement.
Information de l'administration L'employeur communique les conditions du licenciement à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).

Obligations employeur licenciement économique individuel

Si l'employeur n'honore pas ses obligations, il s'expose à des sanctions.

L'employeur est tenu de respecter scrupuleusement la procédure de licenciement économique individuel. Les dispositions favorables aux salariés protégés sont applicables comme en cas de licenciement pendant le congé parental.

En cas de non-respect d'une ou plusieurs dispositions de procédure, l'employeur verse au salarié une indemnité dont le montant dépend de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise :

ANCIENNETÉ DU SALARIÉ INDEMNITÉS
Plus de 2 ans d'ancienneté et entreprise de plus de 10 salariés Montant maximum de l'indemnité : 1 mois de salaire.
Moins de 2 ans d'ancienneté ou entreprise de moins de 10 salariés
  • Aucun plafond ne limite l'indemnité dont le montant est laissé à la libre appréciation des juges.
  • Cette indemnité est cumulable avec l'indemnité de licenciement injustifié.

L'indemnité qui sanctionne l'irrégularité de procédure se cumule dans tous les cas avec l'indemnité légale de licenciement.

Important : afin d'éviter tout litige, il est conseillé à l'employeur de détailler un maximum la lettre de licenciement.


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