Licenciement en CDI

À jour en Décembre 2016

Écrit par les experts Ooreka

Le licenciement, un des moyens de rupture du CDI, contrat à durée indéterminée, à l'initiative de l'employeur, ne vaut pas pour le contrat à durée déterminée, pour lequel s'applique la rupture anticipée du CDD. Dans un souci de protection du salarié contre toute rupture abusive de son contrat, le licenciement est strictement encadré par la loi.

Licenciement en CDI : un des moyens de rupture du CDI

La loi prévoit plusieurs moyens de rompre un contrat à durée indéterminée :

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Licenciement en CDI : comparaison des moyens de rupture du CDI

Selon les moyens de rupture du CDI, le motif, la procédure et l'indemnisation du salarié diffèrent.

PROCÉDURE TYPE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Démission Rupture amiable Licenciement
Motif

Volonté claire et non équivoque du salarié

Volonté commune de l'employeur et du salarié Motif réel et sérieux, d'ordre personnel ou économique
Notification

Par le salarié

Forme libre

Convention de rupture signée de l'employeur et du salarié, soumise à homologation de l'administration

Par l'employeur, après entretien avec le salarié

Forme écrite

Préavis

Durée légale pour les VRP et les journalistes

Durée conventionnelle ou contractuelle pour les autres salariés

Aucun

Durée légale, conventionnelle ou contractuelle

Sauf faute grave ou lourde du salarié

Indemnités

Indemnité compensatrice de préavis, en cas de dispense de préavis par l'employeur

Indemnité compensatrice de congés payés, pour le solde des congés non pris

Indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Indemnité compensatrice de congés payés pour le solde des congés non pris

Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

Indemnité de préavis, en cas de dispense de préavis par l'employeur

Indemnité compensatrice de congés payés pour le solde des congé s non pris

Chômage

Non, sauf si, pour le salarié satisfaisant aux conditions d'indemnisation de l'assurance chômage, la démission est considérée comme une démission légitime

Oui, si le salarié satisfait aux conditions d'indemnisation de l'assurance chômage Oui, si le salarié satisfait aux conditions d'indemnisation de l'assurance chômage
Documents Remise des documents légaux par l'employeur Remise des documents légaux par l'employeur Remise des documents légaux par l'employeur

Licenciement en CDI : une rupture de contrat de travail encadrée

Afin de garantir le salarié de tout rupture discrétionnaire de son contrat de travail, le licenciement doit être motivé et engagé dans le respect de la procédure de licenciement.

Licenciement CDI : motif de licenciement réel et sérieux

Le licenciement du salarié en CDI nécessite obligatoirement un motif de licenciement d'ordre soit :

  • personnel, inhérent à la personne du salarié, de nature disciplinaire ou non disciplinaire ;
  • économique, lié à la situation économique de l'employeur (article L. 1233-3 du Code du travail).

Que le licenciement soit personnel ou économique, conformément aux articles L. 1232-1 et L. 1233-2 du Code du travail, le motif doit être réel et sérieux. À défaut, le salarié peut contester le licenciement devant le Conseil des prud'hommes pour licenciement injustifié afin d'obtenir une indemnisation.

Licenciement CDI : procédure de licenciement

L'employeur qui entend licencier un salarié doit respecter une procédure de licenciement comprenant les étapes suivantes à suivre dans un certain délai :

  • convocation du salarié à un entretien préalable ;
  • entretien préalable au licenciement ;
  • notification du licenciement par courrier recommandé avec AR.

À défaut, si la procédure est irrégulière, le salarié peut contester le licenciement devant le Conseil des prud'hommes pourlicenciement nul afin d'obtenir une indemnisation.

À savoir : la procédure classique de licenciement peut se cumuler avec la procédure spécifique de licenciement économique, la procédure renforcée des salariés protégés ou la procédure protectrice des salariés en congé maternité ou d'adoption.

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Licenciement en CDI : indemnisation du salarié

Le licenciement ouvre droit au salarié en CDI à une indemnisation, composée des indemnités suivantes :

  • l'indemnité légale, conventionnelle ou contractuelle de licenciement ;
  • l'indemnité compensatrice de congés payés, pour le solde des congés non pris, même en cas de faute lourde du salarié depuis le 4 mars 2016 ;
  • l'indemnité compensatrice de préavis, en cas de dispense de préavis par l'employeur ;
  • les allocations chômage, si le salarié satisfait aux conditions d'indemnisation de l'assurance chômage.

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