Licenciement en CDI

Écrit par les experts Ooreka

Le CDI ne comporte aucun terme par définition, mais l'employeur et le salarié n'en sont pas prisonniers.

Comment obtenir un congé lors d'un licenciement économique ?

Un licenciement n'entraîne pas les mêmes procédures et conséquences pour un CDI, un apprenti ou un CDD.

Licenciement en CDI : l'un des moyens de rupture du CDI

Il existe 3 moyens de rupture d'un contrat à durée indéterminée (CDI) :

  • la démission : la rupture est à l'initiative du salarié ; aucune condition de forme n'est exigée,
  • la rupture conventionnelle ou licenciement à l'amiable  : la rupture est décidée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ; cette procédure obéit à des règles strictes,
  • le licenciement personnel ou le licenciement économique  : la rupture est à l'initiative de l'employeur ; le salarié bénéficie de compensations financières importantes.

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Comparer les moyens de rupture du CDI : licenciement CDI

Dans ce tableau, comparez les procédures et indemnités liées à chaque type de rupture de CDI :

PROCÉDURE TYPE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Démission Rupture amiable Licenciement
Motif Décision libre du salarié. Simple accord du salarié avec l'employeur. Motif personnel ou économique strictement contrôlé.
Notification
  • Par le salarié.
  • Forme libre.
Convention de rupture établie d'un commun accord et soumise à homologation.
  • Par l'employeur, après entretien.
  • Forme écrite.
Préavis Durée fonction de la convention collective applicable. Facultatif. Durée conventionnelle ou contractuelle.
Indemnités Seules indemnités de congés payés. Indemnités de congés payés.
Indemnité spécifique de rupture amiable.
  • Indemnités de congés payés
  • Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Chômage Sous conditions. Oui. Oui.
Documents Remise des documents légaux par l'employeur. Remise des documents légaux par l'employeur. Remise des documents légaux par l'employeur.

Licenciement en CDI : une protection accrue du salarié

Le contrat de travail à durée indéterminée est extrêmement protecteur à l'égard salarié.

Un motif réel pour le licenciement en CDI

Le licenciement du salarié en CDI nécessite obligatoirement un motif ;

Quel qu'il soit, le motif doit être réel et sérieux :

Licenciement en CDI : indemnisations

Le licenciement donne droit au salarié en CDI à des compensations financières importantes :

  • indemnités de congés payés,
  • indemnité légale, conventionnelle ou contractuelle de licenciement,
  • dommages et intérêts en cas de licenciement abusif,
  • indemnités de chômage.

D'autres mesures sont mises en place pour assurer le retour à l'emploi du salarié protégé.

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