Licenciement injustifié

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Tout licenciement est obligatoirement justifié par une cause réelle et sérieuse. À défaut, on peut contester son licenciement devant le conseil de prud'hommes et être indemnisé en conséquence.

Rappel : le salarié peut contester un licenciement sur la base de 3 fondements : irrégularité de procédure, nullité du licenciement, ou défaut de motivation.

En cas de licenciement injustifié – le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse – le salarié peut notamment se tourner vers :

Important : le salarié devra veiller à respecter le délai de prescription. L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a voulu diminuer les délais de contestation suite à la rupture du contrat de travail. Désormais, « toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L. 1471-1 du Code du travail, alinéa 2). Par exception, toute contestation portant sur un licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique (article L. 1235-7 du Code du travail).

L'absence de cause réelle et sérieuse : motif de contestation d'un licenciement

Rappelons tout d'abord que tout licenciement doit nécessairement reposer sur une cause réelle et sérieuse (article L. 1232-1 du Code du travail).

Le licenciement pour motif personnel est donc nécessairement fondé sur des raisons précises, objectives et vérifiables, intimement liées à la personne du salarié et suffisamment graves pour compromettre le bon déroulement du contrat de travail et justifier la rupture des relations contractuelles.

Le licenciement pour motif économique répond aux mêmes exigences. Le motif économique invoqué doit être réel, sérieux et vérifiable et doit répondre aux exigences légales.

Bon à savoir : pour les entreprises appartenant à un groupe international, la réalité de la cause économique à l'origine du licenciement est limitée au territoire national (ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017).

À défaut, le licenciement est considéré comme étant injustifié (certains parlent également de licenciement abusif). Le salarié peut donc obtenir réparation devant les juges. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud'hommes et formuler sa demande.

Les tribunaux ont une appréciation stricte et extrêmement protectrice du salarié en matière motif de licenciement. En cas de doute, il profite au salarié.

Plusieurs hypothèses de licenciement injustifié

Le licenciement injustifié sanctionne la motivation du licenciement. La jurisprudence considère le licenciement injustifié dans les cas suivants :

La « fausse » cause

L'employeur licencie un salarié pour un motif qui n'est pas le bon.

Exemple : l'employeur procède à un licenciement pour faute grave au lieu de procéder à un licenciement économique pour suppression de poste. Son objectif est de se soustraire au formalisme contraignant de la procédure de licenciement pour motif économique. Dans ces conditions, peu importe la faute du salarié, l'employeur a procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le licenciement est injustifié.

Absence de cause

Le motif invoqué par l'employeur à l'appui du licenciement n'est pas :

  • suffisant : le motif doit être d'une gravité telle que la poursuite du contrat de travail est impossible ;
  • vérifiable : les faits doivent être concrets ;
  • un motif prévu par la loi : la loi prévoit une liste exhaustive et non dérogeable de motifs de licenciement.

Les conséquences du licenciement injustifié

La sanction du licenciement injustifié diffère selon l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié de la façon suivante (articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail).

Licenciement notifié avant le 24 septembre 2017

  • le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté : le salarié bénéficie d'une indemnité dont le montant, déterminé par le juge, est fonction du préjudice subi ;
  • le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté dans une entreprise dont l'effectif est inférieur à 11 salariés : le salarié bénéficie d'une indemnité dont le montant, déterminé par le juge, est fonction du préjudice subi ;
  • le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés minimum : la réintégration du salarié est possible, sur proposition du juge. Dans un tel cas, l'employeur comme le salarié peuvent s'opposer à cette réintégration. S'il réintègre son poste, le salarié conserve les avantages qu'il a acquis avant son licenciement.
    À défaut de réintégration, le salarié est indemnisé : en plus de l'indemnité légale de licenciement et les éventuelles indemnités compensatrices de congés payés et/ou de préavis, le salarié perçoit une indemnité pour licenciement injustifié à la charge de l'employeur.

Bon à savoir : l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de l'article L. 1235-3 du Code du travail ne se cumule pas avec l'indemnité de 12 mois de salaire minimum perçue par le salarié inapte en cas de non-respect de la procédure de reclassement (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 16-10.580).

De plus, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé (article L. 1235-4 du Code du travail).

Le juge peut prendre en compte un référentiel indicatif, fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée, en fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles (article L. 1235-1 du Code du travail).

L'application de ce référentiel est facultatif et les juges restent libres d'appliquer ou non les indemnités planchers. Toutefois, si les parties en font conjointement la demande, l'indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel.

Le référentiel indicatif d'indemnisation en cas d'absence de conciliation a été fixé comme suit (décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016).

Ancienneté en années complètes

Indemnités en mois de salaires

0

1

1

2

2

3

3

4

4

5

5

6

6

6,5

7

7

8

7,5

9

8

10

8,5

11

9

12

9,5

13

10

14

10,5

15

11

16

11,5

17

12

18

12,5

19

13

20

13,5

21

14

22

14,5

23

15

24

15,5

25

16

26

16,5

27

17

28

17,5

29

18

30

18,25

31

18,5

32

18,75

33

19

34

19,25

35

19,5

36

19,75

37

20

38

20,25

39

20,5

40

20,75

41

21

42

21,25

43 et +

21,5


Les montants indiqués dans ce référentiel sont majorés d'un mois : 

  • si le demandeur est âgé d'au moins 50 ans à la date de la rupture ;
  • en cas de difficultés particulières de retour à l'emploi du demandeur tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d'activité considéré.

Licenciement notifié à compter du 24 septembre 2017 

Les indemnités prud'homales versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont désormais fixées selon un barème prévoyant un montant minimum et un montant maximum (ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 modifiant l'article L. 1235-3 du Code du travail).

L'indemnité prud'homale peut être cumulée, dans la limite des montants maximaux, avec les indemnités prud'homales attribuées, lors d'un licenciement pour motif économique en cas de :

  • non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de la Direccte ;
  • non-respect de la priorité de réembauche ;
  • absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel.

Dans certains cas de licenciements jugés nuls par le juge (violation d'une liberté fondamentale, harcèlement moral ou sexuel, dénonciation d'un crime ou délit, etc.) le montant de l'indemnité prud'homale ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois. Aucune disposition ne prévoit alors de montant maximum.

Les montants planchers et les plafonds varient selon l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise.

Bon à savoir : un simulateur mis en ligne par service-public.fr vous permet d'évaluer le montant des dommages et intérêts susceptibles d'être fixés par le juge prud'homal en cas de licenciement abusif, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse.

Dans une entreprise de 11 salariés ou plus

Ancienneté en années complètes Indemnités minimales en mois de salaires Indemnités maximales en mois de salaires
0 - 1
1 1 2
2 3 3,5
3 3 4
4 3 5
5 3 6
6 3 7
7 3 8
8 3 8
9 3 9
10 3 10
11 3 10,5
12 3 11
13 3 11,5
14 3 12
15 3 13
16 3 13,5
17 3 14
18 3 14,5
19 3 15
20 3 15,5
21 3 16
22 3 16,5
23 3 17
24 3 17,5
25 3 18
26 3 18,5
27 3 19
28 3 19,5
29 3 20
30 et plus 3 20

Dans une entreprise de moins de 11 salariés

Ancienneté en années complètes Indemnités minimales en mois de salaires Indemnités maximales en mois de salaires
0 - 1
1 0,5 2
2 0,5 3,5
3 1 4
4 1 5
5 1,5 6
6 1,5 7
7 2 8
8 2 8
9 2,5 9
10 2,5 10
11 3 10,5
12 3 11
13 3 11,5
14 3 12
15 3 13
16 3 13,5
17 3 14
18 3 14,5
19 3 15
20 3 15,5
21 3 16
22 3 16,5
23 3 17
24 3 17,5
25 3 18
26 3 18,5
27 3 19
28 3 19,5
29 3 20
30 et plus 3 20

 

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