Licenciement d'un salarié protégé

Écrit par les experts Ooreka

Le licenciement d'un salarié protégé, ayant une fonction représentative des salariés, est strictement encadré. Les salariés protégés bénéficient, comme le salarié en congé maternité ou d'adoption, d'une procédure protectrice contre le licenciement, qu'ils peuvent contester selon une procédure spécifique.

Licenciement d'un salarié protégé : protection liée au mandat des salariés protégés

Certains salariés sont considérés comme « protégés », du fait de leur mandat représentatif dans l'entreprise ou en dehors de l'entreprise qui les emploie. L'article L. 2411-1 du Code du travail, ainsi que le Code général des collectivités territoriales, énumèrent limitativement les salariés protégés, qui sont principalement :

  • les salariés ayant un mandat dans l'entreprise qui les emploie :
    • le représentant du personnel : délégué du personnel, membre du CE et représentant au CHSCT,
    • le représentant syndical : délégué syndical, salarié mandaté, délégué au CE,
    • le salarié candidat aux élections, dans la mesure où l'employeur a connaissance de cette candidature, ainsi que le salarié sollicitant l'organisation d'élections,
    • le représentant des salariés dans le cadre d'une procédure collective ;
  • salariés ayant un mandat extérieur à l'entreprise qui les emploie :
    • le conseiller prud'homal,
    • le défenseur syndical, statut à compter du 1er août 2016,
    • le membre du conseil ou administrateur d'une caisse de Sécurité sociale,
    • le membre du conseil d'une mutuelle ou fédération relevant du Code de la Mutualité,
    • le représentant des salariés dans une chambre d'agriculture,
    • l'assesseur maritime,
    • le membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1 du Code du travail,
    • le maire et l'adjoint au maire des villes de 10 000 habitants,
    • le président ou le vice-président du Conseil départemental ou régional.

En vertu des articles L. 2411-3 à L. 2411-25 du Code du travail, les salariés protégés bénéficient de la protection contre le licenciement pendant la durée de leur mandat, et après expiration de leur mandat pendant une durée de :

  • six mois, notamment pour le délégué du personnel, le salarié candidat ou ayant demandé l'organisation des élections professionnelles, le membre du CE, le représentant syndical ou le membre du CHSCT ;
  • un an, notamment pour le délégué syndical ayant eu un mandat d'au moins un an ou le salarié mandaté.

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Licenciement d'un salarié protégé : procédure protectrice de licenciement

Afin que les salariés protégés ne puissent être licenciés discrétionnairement, en raison de leur mandat, ils bénéficient d'une procédure de licenciement protectrice plus stricte que la procédure de licenciement classique, à laquelle elle s'ajoute.

Le salarié protégé ayant un mandat hors de l'entreprise qui l'emploie doit informer l'employeur de son mandat, au plus tard lors de l'entretien préalable, pour pouvoir bénéficier de la procédure protectrice.

Au terme de l'entretien préalable à licenciement, l'employeur doit consulter le cas échéant le comité d'entreprise, et obtenir l'autorisation de l'inspection du travail, avant et afin de pouvoir notifier le licenciement.

Licenciement d'un salarié protégé : procédure protectrice
ÉTAPES EXPLICATIONS
Consultation du comité d'entreprise, s'il y en a un dans l'entreprise, en vertu des articles L. 2421-3 et L. 2421-4 du Code du travail
  • Convocation du CE dans les trois jours de l'entretien dans le cadre du licenciement des représentants du personnel et assimilés.
  • Le salarié protégé a droit de parole au cours de la réunion.
  • Les membres du CE émettent un avis consultatif, à bulletin de vote secret, sur le licenciement du salarié protégé.
Autorisation de l'inspecteur du travail, qu'il y ait consultation ou non du CE, en vertu de l'article L. 2421-1 et L. 2421-2 du Code du travail
  • L'employeur doit saisir l'Inspection du travail, suite à l'entretien ou dans le délai de 15 jours suivant la réunion du CE par lettre recommandée avec AR.
  • L'Inspection du travail vérifie la régularité de la procédure et la validité du motif de licenciement.
  • L'Inspection du travail rend sa décision, autorisation ou non du licenciement, par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de l'employeur.

Licenciement d'un salarié protégé : indemnisation du salarié en cas de licenciement irrégulier

Le ministre du Travail ou le Tribunal administratif sont seuls compétents pour se prononcer sur la régularité de la procédure protectrice du licenciement, et notamment sur la validité de la décision de l'Inspection du travail.

Si la procédure protectrice est jugée irrégulière, et donc le licenciement nul, le salarié protégé peut saisir le Conseil des Prud'hommes afin d'obtenir sa réintégration dans l'entreprise et/ou une indemnisation.

Réintégration et indemnisation du salarié en cas d'annulation de l'autorisation de l'Inspection du travail

En cas d'annulation de l'autorisation de l'Inspection du travail, l'employeur n'ayant pas enfreint la procédure protectrice, conformément à l'article L. 2422-4 du Code du travail, le salarié peut seulement obtenir soit :

  • sa réintégration, s'il la demande, dans ce cas il bénéficie d'une indemnité équivalente au préjudice subi sur la période écoulée entre le licenciement et la réintégration, déduction faite des indemnités de rupture perçues ;
  • une indemnisation équivalente au préjudice subi pour la période écoulée entre le licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de l'annulation de la décision de l'Inspection du travail.

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Réintégration et indemnisation du salarié en cas de procédure protectrice irrégulière

Si la procédure protectrice est jugée irrégulière, le salarié protégé peut obtenir soit :

  • sa réintégration, s'il la demande, dans ce cas il bénéficie d'une indemnité équivalente au salaire total perdu entre le licenciement et sa réintégration définitive, déduction faite des indemnités de rupture perçues ;
  • une indemnisation équivalente au salaire total qu'il aurait perçu entre le licenciement et la fin de la période de protection dont il bénéficie, dans la limite de la durée légale minimale du mandat, augmentée de la période de protection suivant l'expiration du mandat (Ccass soc. 15 avril 2015, n°13-241.82).

En outre, l'employeur peut être condamné à une sanction pénale, prévue par les articles L. 2431-1 à L. 2431-10-1 du Code du travail, d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

Bon à savoir : les règles procédurales spécifiques au salarié protégé se combinent aux règles applicables en cas de congé maternité ou d'adoption.

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