Procédure licenciement

Écrit par les experts Ooreka

Le licenciement obéit à une procédure très stricte.

La procédure commune à tous les licenciements passe par différentes étapes à respecter.

Procédure de licenciement : les 3 étapes

Employeur et salarié

Licenciement pour motif personnel ou licenciement économique ?

La procédure de licenciement n'est pas exactement la même pour un licenciement personnel ou économique.

Procédure de licenciement personnel et économique

La procédure de licenciement personnel comporte 3 étapes, considérées comme les étapes de droit commun, applicables à tout licenciement :

  • convocation du salarié à un entretien préalable,
  • entretien préalable au licenciement,
  • notification du licenciement par lettre recommandée AR.

La procédure de licenciement économique obéit aux mêmes règles auxquelles sont ajoutées d'autres mesures :

  • en amont, elle doit respecter certaines dispositions favorables au salarié,
  • en aval, elle garantit certains droits au salarié.

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Comparatif des deux types de procédure de licenciement

Voici un tableau synthétique des étapes de procédure pour les deux types de licenciement :

PROCÉDURE DE LICENCIEMENT
ÉTAPES LICENCIEMENT PERSONNEL LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE
Licenciement économique individuel Licenciement économique collectif Plan de sauvegarde de l'emploi
Consultation des représentants du personnel - - X X
Ordre des licenciements - X X X
Convocation X X X Facultatif
Entretien X X X Facultatif
Notification X X X X
Information de la DIRECCTE* - X X X

* Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Sanctions et défaillances de la procédure de licenciement

La procédure de licenciement est d'application stricte.

À défaut, l'employeur encourt des sanctions pour licenciement irrégulier.

Procédure licenciement : cas d'irrégularité

Le licenciement est considéré comme irrégulier en cas de :

  • non-respect des délais ;
  • non-respect des formes ;
  • non-respect d'une étape.

Dans ces conditions, il appartient au salarié de prouver l'irrégularité, afin d'en obtenir une indemnisation, qui dépend de son ancienneté et de l'effectif de l'entreprise.

Bon à savoir : L'indemnisation est indépendante du nombre d'irrégularités.

Indemnisation en cas de problème de procédure de licenciement

En cas d'irrégularité et selon l'ancienneté du salarié, voici quelles peuvent être les indemnités versées au salarié :

DÉFAILLANCE DE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT : INDEMNITÉS
SITUATION DU SALARIÉ INDEMNISATION
Salarié de moins de 2 ans d'ancienneté OU au sein d'une entreprise de moins de 11 salariés.
  • Le montant de l'indemnisation est laissé à la libre appréciation du juge, sans minimum ni maximum.
  • L'indemnisation est cumulable avec l'indemnité de licenciement injustifié.
Salarié de minimum 2 ans d'ancienneté ET au sein d'une entreprise de minimum 11 salariés.
  • Le montant de l'indemnisation est limité à 1 mois de salaire ; il peut s'agir d'une indemnisation purement symbolique.
  • L'indemnisation n'est pas cumulable avec l'indemnité de licenciement injustifié.

Bon à savoir : Dans tous les cas, l'indemnité se cumule avec l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés le cas échéant.

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