Procédure licenciement

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

La procédure commune à tous les licenciements passe par différentes étapes à respecter.

Procédure de licenciement : les 3 étapes

Employeur et salarié

Licenciement pour motif personnel ou licenciement économique ?

La procédure de licenciement n'est pas exactement la même pour un licenciement personnel ou économique.

Procédure de licenciement personnel et économique

La procédure de licenciement personnel comporte 3 étapes, considérées comme les étapes de droit commun, applicables à tout licenciement :

  • convocation du salarié à un entretien préalable ;
  • entretien préalable au licenciement ;
  • notification du licenciement par lettre recommandée AR.

La procédure de licenciement économique obéit aux mêmes règles auxquelles sont ajoutées d'autres mesures :

  • en amont, elle doit respecter certaines dispositions favorables au salarié ;
  • en aval, elle garantit certains droits au salarié.

Attention : la lettre de notification du licenciement doit être signée par l'employeur ou par un salarié de l'entreprise mandaté par ce dernier à cet effet. Une lettre de notification de licenciement signée d'une personne extérieure à l'entreprise (exemple : cabinet comptable) constitue un vice de forme susceptible d'annuler la procédure de licenciement (Cass. soc., 26 avril 2017 n° 15-25.204 FS-PB).

Comparatif des deux types de procédure de licenciement

Voici un tableau synthétique des étapes de procédure pour les deux types de licenciement :

Procédure de licenciement
Étapes Licenciement personnel Licenciement économique
Licenciement économique individuel Licenciement économique collectif Plan de sauvegarde de l'emploi
Consultation des représentants du personnel - - X X
Ordre des licenciements - X X X
Convocation X X X Facultatif
Entretien X X X Facultatif
Notification X X X X
Information de la DIRECCTE* - X X X

* Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Bon à savoir : le périmètre géographique d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif (ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017). En l'absence d'accord collectif, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emploi.

Sanctions et défaillances de la procédure de licenciement

La procédure de licenciement est d'application stricte. À défaut, l'employeur encourt des sanctions pour licenciement irrégulier.

Procédure licenciement : cas d'irrégularité

Le licenciement est considéré comme irrégulier en cas de :

  • non-respect des délais ;
  • non-respect des formes ;
  • non-respect d'une étape.

Dans ces conditions, il appartient au salarié de prouver l'irrégularité, afin d'en obtenir une indemnisation, qui dépend de son ancienneté et de l'effectif de l'entreprise.

Bon à savoir : l'indemnisation est indépendante du nombre d'irrégularités.

Indemnisation en cas de problème de procédure de licenciement

En cas d'irrégularité et selon l'ancienneté du salarié, le juge attribue une indemnité prud'homale dont le montant ne peut pas être inférieur à un montant minimum ni supérieur à un montant maximum (ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017) .

Bon à savoir : dans tous les cas, l'indemnité se cumule avec l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés le cas échéant.

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