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7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire

7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka
7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire

Votre employeur vous licencie ? Cela vous semble injustifié ? Voici les étapes à suivre pour défendre au mieux vos intérêts.

Se constituer des preuves

Se constituer des preuves

Dès que votre situation professionnelle se dégrade, constituez-vous des preuves, c'est-à-dire gardez des copies de tous les courriers et e-mails stratégiques échangés avec votre employeur.

Le licenciement doit être fondé soit sur un motif tenant à votre personne (motif disciplinaire par exemple) soit sur un motif lié à des considérations économiques.

Important : le motif du licenciement ne doit jamais être discriminatoire ou contrevenir à des clauses contractuelles. Ce motif doit être réel et sérieux et s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail.

Prendre contact avec un avocat

Prendre contact avec un avocat

La procédure de licenciement est très cadrée et l'assistance d'un avocat spécialiste en droit social paraît indiquée. D'ailleurs, ce n'est pas pour rien que l'entreprise est, en général, toujours conseillée par un avocat.

Bon à savoir : l'aide juridictionnelle permet au salarié aux faibles ressources d'être conseillé et représenté par un avocat gratuitement.

Il est donc conseillé d'en contacter un dès les premiers signes de tension avec votre employeur.

  • Il vous indiquera la meilleure façon de riposter aux courriers et autres avertissements de ce dernier.
  • D'autre part, si le dialogue avec votre employeur est rompu, mandatez un avocat pour vous représenter : il est le seul moyen de décanter la situation.

Conseil : demandez systématiquement à votre avocat une convention d'honoraires qui précise si vous devez payer une somme forfaitaire et définitive ou, si en cas de réussite, vous aurez des honoraires de résultat à payer.

Représentant du personnel : votre porte-parole

Représentant du personnel : votre porte-parole

La procédure de licenciement débute toujours par une convocation à un entretien préalable.

Il peut ne s'écouler que 5 jours entre la réception de la convocation et l'entretien préalable au licenciement.

  • Lors de cet entretien, l'employeur doit exposer les motifs du licenciement et recueillir les éventuelles explications du salarié.
  • Le salarié peut se faire assister par un conseiller inscrit sur une liste ou par un représentant du personnel lorsque l'entreprise en est dotée.

Bon à savoir : à ce stade, la décision de licencier n'est pas prise puisque l'employeur doit respecter un délai de réflexion minimum à compter de l'entretien.

Important : une fois la décision de l'employeur prise, la rupture du contrat de travail n'implique pas le départ immédiat du salarié.

Tenter d'obtenir une réparation amiable

Tenter d'obtenir une réparation amiable

La hantise des tous les employeurs est de se retrouver aux Prud'hommes. En effet, ce serait prendre le risque, en cas de condamnation, d'avoir à verser au salarié le montant maximum.

Très souvent, l'intérêt des 2 parties est de trouver une solution à l'amiable.

Important : si vous perdez aux Prud'hommes, vous pouvez être condamné à rembourser les frais de procédure et une partie des honoraires de l'avocat adverse.

Saisir le Conseil des prud'hommes

Saisir le Conseil des prud'hommes

Le Conseil des Prud'hommes est compétent pour statuer sur le caractère réel et sérieux ou sur la validité du licenciement.

Vous ne devez le saisir que si votre licenciement repose sur la violation par votre employeur d'un article du Code du travail, d'une clause de votre contrat de travail ou encore de votre convention collective.

Il est saisi par requête établi par le salarié ou par son avocat.

L'avocat n'est pas obligatoire et le salarié peut comparaître en personne devant le tribunal.

Conseil : veillez à respecter le délai de prescription. L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a voulu diminuer les délais de contestation suite à la rupture du contrat de travail. Désormais, « toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L. 1471-1 du Code du travail, alinéa 2).

Important : les fonctionnaires ne peuvent pas s'adresser aux Prud'hommes pour régler les litiges relatifs à leur contrat de travail.

Justifier l'étendue du préjudice

Justifier l'étendue du préjudice

En matière prud'hommale, la preuve est libre. Autrement dit, tous les moyens sont utilisables pour étayer votre version des faits.

Le préjudice moral est un cas classique aux Prud'hommes. Et le plus courant reste le harcèlement moral qui ne peut être établi que par la répétition de faits comme des attaques humiliantes et récurrentes.

Bon à savoir : quand le harcèlement moral est établi, une procédure aux prud'hommes n'exclut pas une saisine au pénal.

 

De même, travailler le dimanche, quand cela n'était pas prévu dans le contrat, est considéré comme un préjudice moral.

Important : le fait d'accuser à tort de préjudice moral son employeur est considéré comme une faute grave.

Le cas particulier du travailleur handicapé

Le cas particulier du travailleur handicapé

Un employeur ne peut pas licencier une personne au motif de son handicap puisque c'est discriminatoire.

Cependant, le licenciement est possible s'il intervient pour motif économique ou pour faute grave ou lourde du salarié.

En cas de licenciement, le travailleur handicapé bénéficie de 2 avantages :

  • la durée de préavis est doublée ;
  • idem pour le montant des indemnités de licenciement.

Important : l'employeur peut dispenser son salarié d'effectuer son préavis mais il lui doit en échange une indemnité compensatoire.

Lorsque le handicap survient durant le contrat de travail, l'employeur doit proposer à son salarié un poste adapté à son handicap.

Quid si aucun poste n'est disponible dans l'entreprise ou si le salarié refuse toutes les propositions de l'employeur ? Le licenciement devient alors possible. Le travailleur handicapé venant d'être licencié bénéficie de facilités de réinsertion : offres de formations, aides financières…

Bon à savoir : il existe une autre catégorie des salariés «protégés », il s'agit des représentants du personnel. Ils ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail pendant toute la durée de leur mandat et même au delà.

Ooreka vous en dit plus

Ooreka vous en dit plus
© Finemedia

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